Entretenir sa pompe à chaleur : la grille de contrôle

Un technicien passe, ouvre l’unité extérieure, souffle sur un échangeur, remet une feuille tamponnée et encaisse. Difficile, à ce stade, de savoir si la prestation correspond à ce que la réglementation prévoit. Elle est pourtant écrite noir sur blanc : un arrêté publié en 2020 liste en annexe les points que le professionnel doit contrôler, les conseils qu’il est tenu de délivrer, et les mentions que l’attestation doit obligatoirement porter. Cette grille existe. Elle n’est presque jamais mise entre les mains de celui qui paie. La voici, dans le sens client.

Ce que la loi impose vraiment : tous les deux ans, pas tous les ans

Pour une pompe à chaleur dont la puissance nominale utile est comprise entre 4 et 70 kW, la période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. C’est la règle posée par les articles R224-44 et suivants du code de l’environnement, créés par le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation. Deux ans, donc, et non un an.

Le périmètre est précis. Sont concernés les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, à l’exception de ceux destinés uniquement à la production d’eau chaude sanitaire pour un seul logement. Un chauffe-eau thermodynamique installé seul dans une maison n’entre donc pas dans l’obligation. Une PAC air/eau qui assure le chauffage et, accessoirement, l’eau chaude, y entre.

Sous 4 kW, aucune obligation réglementaire d’entretien périodique ne s’applique : cela sort du champ fixé par le code de l’environnement. Le cas se rencontre sur des unités air/air de petite puissance, typiquement un split unique installé dans une pièce. Au-dessus de 70 kW, on change de régime : ce n’est plus un entretien mais une inspection périodique, au moins une fois tous les cinq ans, organisée par un arrêté du 24 juillet 2020 dédié, entré en vigueur le 1^er octobre 2020, avec visite sur installation en marche et rapport comportant une évaluation du rendement et du dimensionnement.

Point de départ du compteur : le premier entretien intervient au plus tard deux ans après l’installation. Pour les systèmes déjà en place au 1^er juillet 2020, le code de l’environnement fixait une échéance de rattrapage au 1^er juillet 2022. Le ministère de la Transition écologique traduit la périodicité d’une façon utile à retenir : l’entretien doit être effectué « une année civile sur deux ». Concrètement, une visite en décembre 2026 et la suivante en janvier 2028 restent conformes, même si vingt-cinq mois se sont écoulés au calendrier, dès lors qu’on raisonne en années civiles alternées. Caler ses visites sur les années paires, ou sur les impaires, suffit à ne jamais se tromper.

D’où vient alors l’idée d’une visite annuelle obligatoire, qu’on lit sur la moitié des pages consacrées au sujet ? De la confusion avec le régime des équipements de chauffage classiques, chaudières en tête, dont l’entretien annuel relève d’un autre corpus et fait l’objet d’une fiche distincte du service public. Deux régimes, deux périodicités. Le premier réflexe, face à un discours commercial insistant sur l’annuel, est de demander sur quel texte il s’appuie.

Les points que le technicien doit contrôler (annexe 1 de l’arrêté)

L’arrêté du 24 juillet 2020 applicable aux systèmes de 4 à 70 kW définit l’entretien comme « la vérification du système ainsi que, si nécessaire, son nettoyage et son réglage », assortie de conseils. La liste des vérifications figure dans son annexe 1, reproduite avec le texte intégral sur la base réglementaire de l’INERIS. Elle se lit en quatre blocs.

Sur tous les systèmes : relevé des températures des unités intérieure et extérieure avec vérification du fonctionnement, vérification de l’inversion de cycle, vérification de l’enclenchement des appoints, mesure des tensions électriques. L’inversion de cycle est le point le plus révélateur du lot : c’est lui qui conditionne le dégivrage en hiver et le rafraîchissement en été. L’enclenchement des appoints, lui, dit si la résistance électrique prend le relais trop tôt — le scénario qui fait exploser une facture sans qu’aucun voyant ne s’allume.

Sur les systèmes aérothermiques : vérification et, si nécessaire, nettoyage de l’échangeur externe ; nettoyage et décrassage de l’unité intérieure et du filtre. C’est la partie visible, celle que tout le monde associe à l’entretien, et la moins déterminante sur la consommation d’une air/eau.

Sur une distribution par boucle d’eau — le bloc qui pèse réellement sur la facture : contrôle de l’embouement, purge d’air du circuit, contrôle de la pression, vérification des circulateurs, nettoyage du filtre si nécessaire, contrôle et regonflage des vases d’expansion, contrôle de l’isolation des réseaux de distribution.

Sur le système de pilotage : vérification de la présence d’une régulation automatique, test du régulateur, vérification des sondes de température et des robinets thermostatiques.

Aucun texte ne fixe de durée minimale pour la visite, et personne ne peut donc affirmer qu’un entretien conforme dure tant de minutes. Le bon critère n’est pas le chronomètre, c’est la couverture : si le technicien n’a ouvert ni le circuit d’eau ni le menu du régulateur, deux des quatre blocs de l’annexe 1 n’ont pas été traités. Cela se vérifie sur l’attestation, qui doit lister les points contrôlés.

Les conseils que le professionnel est tenu de vous donner (annexe 2)

Voilà le point le plus systématiquement ignoré du sujet : les conseils ne sont pas un geste commercial ni une amabilité de fin de visite. L’article 1^er de l’arrêté range la fourniture de conseils sur l’usage et les améliorations possibles de l’installation dans la définition même de la prestation d’entretien. Un entretien sans conseils est un entretien incomplet.

L’annexe 2 précise les thèmes couverts : la performance du système thermodynamique, l’état du fluide frigorigène, l’efficacité de la régulation thermique, l’intérêt d’un désembouage et d’un rééquilibrage du réseau, l’adéquation des émetteurs au générateur, et les optimisations liées aux apports solaires et internes du logement.

Trois questions, posées avant que le technicien ne remonte dans sa camionnette, couvrent l’essentiel de cette annexe :

1. Quelle est la température de départ d’eau relevée aujourd’hui, et à quelle température extérieure ? C’est la façon la plus rapide d’ouvrir la discussion sur la loi d’eau.
2. Mes émetteurs sont-ils adaptés à cette machine, ou est-ce qu’ils l’obligent à monter en température ?
3. Voyez-vous un intérêt à un désembouage ou à un rééquilibrage, et sur quels indices ?

La deuxième question mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle concerne un cas de figure très répandu : la PAC installée en remplacement d’une chaudière, sur des radiateurs haute température conservés tels quels. Le générateur est alors contraint de produire une eau chaude bien au-delà de son point de fonctionnement le plus efficace. Rien ne tombe en panne, rien ne s’allume au tableau, et la consommation reste durablement supérieure à ce que la machine sait faire. Aucun nettoyage de filtre ne corrigera cela : c’est un sujet d’émetteurs et de régulation, exactement ce que l’annexe 2 demande au professionnel d’aborder. Pour aller plus loin sur ce point, voir notre article consacré au dimensionnement et à la loi d’eau d’une pompe à chaleur.

Lire son attestation d’entretien et refuser une attestation incomplète

L’attestation est le seul document opposable dont dispose le particulier. Elle est établie par la personne qui a réalisé l’entretien dans un délai de quinze jours suivant la visite, puis remise au commanditaire, qui la tient à disposition des agents de contrôle : le délai et l’obligation figurent aux articles R224-44 et suivants du code de l’environnement.

Son contenu n’est pas laissé à l’appréciation de l’entreprise. L’annexe 3 de l’arrêté du 24 juillet 2020 énumère ce qu’elle doit comporter : identification du commanditaire et de l’installation ; identification du système thermodynamique, avec marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service et puissance ; historique du dernier entretien lorsqu’il est disponible ; coordonnées de l’intervenant et date de la visite ; liste des points contrôlés suivant le référentiel technique de l’annexe 1 ; références et marques des appareils de mesure utilisés ; résultats des mesures effectuées ; défauts constatés et actions correctives réalisées ; conseils délivrés au titre de l’annexe 2.

Une checklist de relecture, à passer sur le document reçu :

1. Mon nom et l’adresse exacte de l’installation figurent-ils sur le document ?
2. La marque, le modèle et la puissance de la machine sont-ils indiqués ?
3. La date de mise en service ou le numéro de série apparaissent-ils, au moins quand ils étaient accessibles ?
4. La date de la visite est-elle mentionnée, et l’attestation m’a-t-elle été remise sous quinze jours ?
5. L’intervenant est-il identifié, avec ses coordonnées ?
6. La liste des points contrôlés est-elle détaillée, ou remplacée par une formule générale du type « vérification et nettoyage » ?
7. Les appareils de mesure utilisés sont-ils nommés ?
8. Des valeurs chiffrées apparaissent-elles : températures relevées, tensions, pression du circuit ?
9. Les défauts constatés et les actions correctives sont-ils écrits, même s’il n’y en a aucun ?
10. Les conseils délivrés sont-ils consignés, ou l’annexe 2 a-t-elle disparu du document ?

Une attestation qui ne liste ni les points contrôlés, ni les mesures, ni les conseils ne correspond pas à ce que l’annexe 3 décrit. La demande à formuler est simple et sans agressivité : solliciter la reprise du document en y portant les éléments manquants. Une entreprise qui a réellement effectué la visite les a en main ; une entreprise qui refuse renseigne, par son refus, sur ce qui a été fait.

Côté conservation, la fiche du service public relative à l’entretien des équipements de chauffage indique une conservation d’au moins deux ans. Pour un locataire, ce document est la preuve à produire au bailleur.

Locataire ou propriétaire : qui commande et qui paie

Pour une installation individuelle, l’obligation d’entretien pèse sur l’occupant du logement, sauf clause contraire du bail — la règle figure aux articles R224-44 et suivants du code de l’environnement. Autrement dit, dans le silence du contrat de location, c’est au locataire de faire réaliser l’entretien et d’en conserver l’attestation.

Pour une installation collective, la logique s’inverse : l’obligation revient au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires. Un occupant raccordé à une PAC collective n’a donc rien à commander de son côté ; il peut en revanche demander communication du document au syndic.

La fiche service-public F20760 précise le mode d’emploi côté locataire : appel à un professionnel qualifié de son choix, sauf si le bail prévoit que le bailleur s’en charge, attestation remise dans un délai de quinze jours suivant la visite et conservée au minimum deux ans. Cette fiche traite de l’entretien annuel des équipements de chauffage ; la périodicité biennale propre aux systèmes thermodynamiques, elle, vient du code de l’environnement. Les deux textes ne disent pas la même chose parce qu’ils ne parlent pas des mêmes équipements, et c’est cette superposition qui explique une bonne part des contradictions lisibles en ligne. Sur ce point précis, mieux vaut lire la fiche à jour au moment de la signature du bail que se fier à une synthèse — y compris celle-ci.

Ce qui ne bascule pas sur l’occupant : les réparations lourdes indispensables au fonctionnement de la machine et son remplacement restent à la charge du bailleur. Changer un compresseur n’est pas de l’entretien courant. Enfin, un réflexe d’état des lieux de sortie : conserver la dernière attestation et la présenter évite une retenue sur dépôt de garantie fondée sur un défaut d’entretien.

Fluide frigorigène : pourquoi votre PAC échappe probablement au contrôle d’étanchéité

Deux obligations circulent sous le même mot d’« entretien » et n’ont pourtant rien à voir. La première est l’entretien du système thermodynamique, biennal, issu du code de l’environnement. La seconde est le contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène, qui relève du droit européen des gaz à effet de serre fluorés. Confondre les deux conduit à payer pour une prestation dont la plupart des maisons individuelles sont dispensées.

Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024, qui a remplacé le règlement n° 517/2014, pose une exemption explicite à son article 5, paragraphe 1 : « lorsque des équipements hermétiquement scellés sont installés dans des bâtiments résidentiels, ils ne font pas l’objet de contrôles d’étanchéité lorsque ces équipements contiennent moins de 3 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés, à condition qu’ils soient étiquetés comme étant hermétiquement scellés ». Une PAC air/eau de maison individuelle, livrée préchargée en usine et portant cette mention, coche en général les trois conditions.

Pour les équipements réellement soumis, l’article 5, paragraphe 6, du même règlement fixe la périodicité selon la charge exprimée en tonnes équivalent CO₂ : au moins tous les douze mois en dessous de 50 tonnes, porté à vingt-quatre mois en présence d’un système de détection des fuites ; au moins tous les six mois entre 50 et 500 tonnes, douze mois avec détection ; au moins tous les trois mois à partir de 500 tonnes, six mois avec détection. Ces seuils visent des installations sans commune mesure avec un pavillon.

Où vérifier ? Sur la plaque signalétique de l’unité extérieure. Elle indique la nature du fluide, la charge en kilogrammes, souvent l’équivalent en tonnes de CO₂, et porte la mention « hermétiquement scellé » quand l’équipement l’est. Photographier cette plaque une fois pour toutes évite d’avoir à y revenir.

L’entretien biennal comporte malgré tout un volet frigorigène, mais limité : l’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020 prévoit la vérification du voyant de fluide le cas échéant et un relevé des pressions du compresseur. C’est une observation, pas une intervention sur le circuit.

Ouvrir le circuit, lui, est strictement encadré par la section du code de l’environnement consacrée aux fluides frigorigènes : l’entreprise doit détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé au titre de l’article R543-99, pour une durée maximale de cinq ans et par établissement, et la personne qui intervient doit être titulaire d’une attestation d’aptitude au titre de l’article R543-106. Ces deux documents se demandent, et se communiquent sans difficulté quand ils existent.

Le régime bouge. L’arrêté du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 7 décembre 2025, abroge celui du 30 juin 2008 et refond la délivrance des attestations de capacité : nouvelles catégories d’activités A1, A2, B, C, D, E et V alignées sur le règlement 2024/573, vérification renforcée des attestations d’aptitude avec formation périodique, obligations déclaratives annuelles durcies et traçabilité accrue des contrôles d’étanchéité. Les deux régimes coexistent jusqu’au 31 décembre 2026, le nouveau devenant obligatoire au 1^er janvier 2027. Pour un particulier qui signe un contrat pluriannuel aujourd’hui, la question à poser est directe : l’entreprise sera-t-elle à jour de ces nouvelles catégories à l’échéance ?

Ce que vous pouvez entretenir vous-même, et ce qu’il ne faut pas toucher

La frontière est simple à mémoriser : tout ce qui ne touche pas au circuit frigorigène vous est accessible ; tout ce qui l’ouvre exige une attestation d’aptitude au titre de l’article R543-106 du code de l’environnement. Cette ligne ne dépend ni de votre habileté ni de votre outillage.

Gestes utiles et sans risque. Dégager l’unité extérieure : végétation, feuilles mortes à l’automne, neige accumulée devant la grille en hiver, en laissant un espace libre devant la sortie d’air. Nettoyer les filtres des unités intérieures sur une installation air/air, selon la fréquence indiquée par la notice du fabricant. Surveiller le manomètre du circuit d’eau et comparer à la valeur relevée en début de saison. Purger les radiateurs quand un point froid apparaît en partie haute. Vérifier d’un coup d’œil que l’évacuation des condensats n’est pas obstruée sous l’unité extérieure — un bac gelé ou bouché finit par se voir sur le sol.

Gestes à écarter. Le nettoyeur haute pression sur l’échangeur, qui plie les ailettes de façon irréversible. Toute recharge ou complément de fluide, qui relève de l’opérateur attesté. La modification des paramètres du régulateur sans comprendre la courbe de chauffe, qui produit le plus souvent l’inverse de l’effet recherché. La mise hors tension prolongée en hiver, qui prive la machine de ses cycles de protection.

Calendrier de saison. Avant l’hiver : dégagement de l’unité extérieure, contrôle de pression, purge. Au printemps : nettoyage des filtres, vérification des condensats, remise en ordre des abords. La visite du professionnel, elle, se cale utilement hors pic de chauffe — au printemps ou en début d’automne, quand les délais d’intervention sont courts et qu’un défaut détecté peut être corrigé avant les grands froids.

L’ADEME, dans sa fiche « L’entretien des pompes à chaleur et des climatiseurs » (édition octobre 2023), rappelle que cet entretien professionnel tous les deux ans pour les équipements de moins de 70 kW est « indispensable au bon fonctionnement de votre équipement et permet de faire des économies d’énergie », la visite étant aussi l’occasion de réduire les pannes, d’allonger la durée de vie de l’appareil et d’obtenir des conseils personnalisés.

L’entretien qui fait vraiment baisser la facture : le réglage, pas le chiffon

En octobre 2025, l’ADEME a publié un avis sur les performances réelles des pompes à chaleur, fondé sur une campagne de mesure de deux ans portant sur cent installations en maison individuelle : quatre-vingt-dix PAC air/eau et dix PAC géothermiques, suivies sur deux saisons de chauffe.

Premier enseignement, à rebours d’une idée reçue tenace : les performances moyennes relevées sont très bonnes, y compris dans des logements mal isolés. L’argument selon lequel une PAC ne fonctionnerait qu’en maison récente et très performante ne résiste pas à ces mesures de terrain. Les valeurs détaillées de COP et de SCOP figurent dans le document complet de l’agence, et méritent d’être lues à la source plutôt que reprises de seconde main.

Second enseignement, celui qui change la façon de concevoir une visite d’entretien : selon cette même campagne ADEME d’octobre 2025, environ un tiers des installations suivies présentent un potentiel d’amélioration lié à des problèmes d’installation et de configuration. Pas à l’encrassement. Pas à un filtre oublié. À la manière dont la machine a été posée et paramétrée.

La conséquence pratique est nette. Une visite qui se limite au nettoyage traite le bloc le moins déterminant de l’annexe 1 et laisse intacte la cause la plus fréquente de sous-performance. L’entretien n’a de valeur économique que s’il inclut le bloc « pilotage » — présence d’une régulation automatique, test du régulateur, vérification des sondes et des robinets thermostatiques — et s’il débouche sur les conseils de l’annexe 2. À défaut, on paie pour faire briller un équipement qui restera mal réglé.

Trois réglages à faire vérifier nommément lors de la prochaine visite : la courbe de chauffe, c’est-à-dire la température de départ d’eau en fonction de la température extérieure ; le seuil et la temporisation d’enclenchement de l’appoint électrique ; le point de consigne d’eau chaude sanitaire et sa plage horaire, souvent laissé à une valeur d’usine inutilement haute.

Ce qu’on ne promettra pas ici : un pourcentage d’économie associé à l’entretien. Aucune des sources primaires citées dans cet article n’en publie un pour l’entretien pris isolément, et un chiffre inventé ne vaudrait rien.

Contrat d’entretien, visite ponctuelle, garantie : arbitrer sans se faire vendre l’inutile

La loi impose l’entretien, pas le contrat. Le code de l’environnement fixe une obligation de résultat — une visite au moins une année civile sur deux, une attestation conforme — et reste muet sur la forme juridique retenue. Le contrat est un mode d’organisation, avec ses avantages, pas une obligation réglementaire.

Pour juger d’une proposition, l’AFPAC publie via son centre d’expertise CEPAC des modèles d’exemple de contrat d’entretien pour les PAC air/air, air/eau et eau/eau, structurés en conditions générales et conditions particulières. L’association les présente comme des recommandations de la filière, sans engagement de sa responsabilité. Ils fournissent une référence neutre, c’est-à-dire non rédigée par le vendeur en face de vous.

La grille de lecture d’un devis de contrat tient en six lignes : quels points de l’annexe 1 sont réellement couverts, et le bloc boucle d’eau y figure-t-il ; le déplacement est-il inclus ou facturé en sus ; quel délai d’intervention est garanti en cas de panne, et sur quelle plage horaire ; les pièces et la main-d’œuvre sont-elles comprises, et avec quelles exclusions ; la reconduction est-elle tacite, et sous quel préavis ; le contrat prévoit-il une visite par an alors que l’obligation légale est biennale, et pourquoi.

Cette dernière question a une réponse légitime dans un cas de figure précis : la garantie constructeur. Certains fabricants conditionnent contractuellement leur garantie à une visite annuelle. Une exigence commerciale peut être plus stricte que l’obligation réglementaire, et c’est alors un vrai motif de passer à l’annuel — mais il se vérifie dans la documentation du fabricant, pas dans l’argumentaire du prestataire.

Sur le prix, aucune fourchette ne sera reprise ici : les montants qui circulent d’une page à l’autre ne renvoient à aucune source primaire vérifiable. La méthode vaut mieux qu’un chiffre. Demandez trois devis sur le même énoncé écrit — modèle et puissance de la machine, type de distribution, points de l’annexe 1 couverts, déplacement inclus, périodicité biennale — et comparez ce qui est alors comparable. Un devis qui refuse de détailler les points couverts s’élimine de lui-même.

Dernier filtre, pour toute intervention touchant au circuit frigorigène : demander l’attestation de capacité de l’entreprise, délivrée pour cinq ans au maximum et par établissement au titre de l’article R543-99 du code de l’environnement. C’est une pièce administrative ordinaire, qu’une entreprise en règle transmet sans commentaire.

Pour replacer l’entretien dans une stratégie de chauffage plus large, voir notre dossier chauffage.

Sources

1. Légifrance — Code de l’environnement, art. R224-44 à R224-44-5 — La période séparant deux entretiens d’un système thermodynamique de 4 à 70 kW ne peut pas excéder deux ans. Le premier entretien intervient au plus tard deux ans après l’installation ; pour les systèmes existants au 1er juillet 2020, il devait être réalisé avant le 1er juillet 2022. Les systèmes destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement sont exclus. Pour une installation individuelle, l’occupant est responsable de l’obligation sauf clause contraire du bail ; pour une installation collective, l’obligation revient au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires. L’attestation d’entretien est établie dans un délai de quinze jours suivant la visite et remise au commanditaire, qui la tient à disposition des agents de contrôle. (Articles créés par le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 ; version consultée le 3 septembre 2026)
2. Légifrance — Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 — Texte fondateur du régime actuel : « Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation ». Il crée dans le code de l’environnement le paragraphe consacré à l’entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW (art. R224-44 à R224-44-5) et celui consacré à l’inspection des systèmes de plus de 70 kW. (28 juillet 2020)
3. Légifrance — Arrêté du 24 juillet 2020 (systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW) — L’entretien comprend « la vérification du système ainsi que, si nécessaire, son nettoyage et son réglage » et la fourniture de conseils sur l’usage et les améliorations possibles de l’installation de chauffage (art. 1er). Le contrôle inclut la vérification du voyant de fluide frigorigène le cas échéant et un relevé des pressions du compresseur (art. 2). Le commanditaire met à disposition tout document en sa possession relatif au système entretenu (art. 3). L’attestation d’entretien est établie dans les conditions de l’annexe 3 (art. 4). (Signé le 24 juillet 2020, publié au JORF n° 0187 du 31 juillet 2020)
4. AIDA — INERIS (base réglementaire de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques), texte intégral de l’arrêté du 24 juillet 2020 avec annexes — Annexe 1, référentiel technique : relevé des températures des unités intérieure et extérieure et vérification du fonctionnement, vérification de l’inversion de cycle, vérification de l’enclenchement des appoints, mesure des tensions électriques ; pour les systèmes aérothermiques, vérification et nettoyage de l’échangeur externe si nécessaire, nettoyage et décrassage de l’unité intérieure et du filtre ; pour une distribution par boucle d’eau, contrôle de l’embouement, purge d’air du circuit, contrôle de la pression, vérification des circulateurs, nettoyage du filtre si nécessaire, contrôle et regonflage des vases d’expansion, contrôle de l’isolation des réseaux ; pour le pilotage, vérification de la présence d’une régulation automatique, test du régulateur, vérification des sondes de température et des robinets thermostatiques. Annexe 2, conseils obligatoires portant sur la performance du système, l’état du fluide frigorigène, l’efficacité de la régulation thermique, l’intérêt du désembouage et du rééquilibrage du réseau, l’adéquation des émetteurs au générateur et les optimisations liées aux apports solaires et internes. (Arrêté du 24 juillet 2020 ; page consultée le 3 septembre 2026)
5. Légifrance — Annexe 3 de l’arrêté du 24 juillet 2020 — L’attestation d’entretien comporte obligatoirement : identification du commanditaire et de l’installation, identification du système thermodynamique (marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance), historique du dernier entretien s’il est disponible, coordonnées de l’intervenant et date de la visite, liste des points contrôlés suivant le référentiel technique de l’annexe 1, références et marques des appareils de mesure utilisés, résultats des mesures effectuées, défauts constatés et actions correctives réalisées, conseils délivrés au titre de l’annexe 2. (24 juillet 2020)
6. Légifrance — Arrêté du 24 juillet 2020 (inspection périodique, plus de 70 kW) — « Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ». Entrée en vigueur le 1er octobre 2020. L’inspection comprend une visite sur site réalisée sur une installation en marche, partielle ou totale, portant sur les éléments accessibles (équipement thermodynamique, réseau de distribution, unités intérieures, systèmes d’alimentation d’air). Le rapport d’inspection comporte les informations manquantes du dossier technique, les résultats de l’évaluation du rendement et du dimensionnement, et des recommandations sur l’usage optimal, les améliorations possibles et les solutions alternatives. (24 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er octobre 2020)
7. Ministère de la Transition écologique — Formulation officielle de la périodicité : pour les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, l’entretien doit être effectué « une année civile sur deux » (hors production d’eau chaude seule) ; au-delà de 70 kW, l’inspection est requise au moins une fois tous les cinq ans. Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 crée les articles R224-44 à R224-45-9 du code de l’environnement et est complété par trois arrêtés du 24 juillet 2020. (Page publiée le 31 mars 2022, mise à jour le 14 décembre 2022)
8. Service-Public.fr (DILA) — Fiche « Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ? ». Le locataire fait appel à un professionnel qualifié de son choix, sauf si le bail prévoit que c’est le bailleur qui s’en charge. L’attestation est remise dans un délai de 15 jours suivant la visite et doit être conservée au minimum deux ans. À utiliser pour le volet locataire/bailleur, en distinguant explicitement le régime annuel des équipements de chauffage du régime biennal propre aux systèmes thermodynamiques : reprendre la formulation exacte de la fiche au moment de la rédaction plutôt que de la paraphraser. (Fiche vérifiée le 19 mai 2025)
9. EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (version consolidée) — Article 5, paragraphe 1 : « lorsque des équipements hermétiquement scellés sont installés dans des bâtiments résidentiels, ils ne font pas l’objet de contrôles d’étanchéité lorsque ces équipements contiennent moins de 3 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés, à condition qu’ils soient étiquetés comme étant hermétiquement scellés ». Article 5, paragraphe 6, fréquences pour les équipements soumis : au moins tous les douze mois sous 50 tonnes équivalent CO2 (vingt-quatre mois avec système de détection des fuites) ; au moins tous les six mois entre 50 et 500 tonnes (douze mois avec détection) ; au moins tous les trois mois à partir de 500 tonnes (six mois avec détection). Le règlement abroge le règlement (UE) n° 517/2014. (Règlement du 7 février 2024, version consolidée au 20 février 2024)
10. Légifrance — Code de l’environnement, section 6 « Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques » (art. R543-75 à R543-123) — L’entreprise qui intervient sur un circuit frigorigène doit détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé (art. R543-99), pour une durée maximale de cinq ans, précisant les types d’équipements et d’activités couverts ; une attestation est nécessaire par établissement. La personne qui intervient doit être titulaire d’une attestation d’aptitude correspondant aux activités exercées et aux équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié, ou d’un certificat équivalent délivré dans un État membre de l’Union européenne (art. R543-106). La périodicité et les conditions des contrôles d’étanchéité sont fixées par arrêté ministériel (art. R543-79 et R543-81). (Version consultée le 3 septembre 2026)
11. Légifrance — Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement — Cet arrêté abroge l’arrêté du 30 juin 2008 ; les deux régimes coexistent jusqu’au 31 décembre 2026, avec application obligatoire du nouveau régime au 1er janvier 2027. Il introduit des catégories d’activités révisées (A1, A2, B, C, D, E, V) alignées sur le règlement (UE) 2024/573, renforce la vérification des attestations d’aptitude avec formation périodique et durcit les obligations déclaratives annuelles ainsi que la traçabilité des contrôles d’étanchéité. (Arrêté du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 7 décembre 2025)
12. ADEME — Agence de la transition écologique, collection « Clés pour agir » — Fiche « L’entretien des pompes à chaleur et des climatiseurs » (3 pages) : les pompes à chaleur et climatiseurs de moins de 70 kW doivent faire l’objet d’un entretien par un professionnel tous les deux ans. Cet entretien est « indispensable au bon fonctionnement de votre équipement et permet de faire des économies d’énergie ». La visite est aussi l’occasion de réduire les pannes, d’allonger la durée de vie de l’équipement et d’obtenir des conseils personnalisés sur l’usage du chauffage et des améliorations possibles, comme l’installation d’un thermostat. (Édition octobre 2023, mise en ligne le 15 novembre 2023)