Aides pompe à chaleur : ce qui a changé au 1er septembre

Au 8 septembre 2026, quatre dispositifs peuvent financer l’installation d’une pompe à chaleur dans un logement existant : MaPrimeRénov’ parcours par geste, la prime CEE et sa bonification Coup de pouce Chauffage, la TVA à taux réduit et l’éco-prêt à taux zéro. Deux d’entre eux ont changé de règles il y a moins de six semaines. Un guide rédigé en juin décrit donc un système qui n’existe plus tout à fait. Ce qui suit sépare ce qui reste vrai de ce qui vient de bouger, renvoie chaque montant au texte qui le fixe, et donne pour chaque condition le moyen de la contrôler soi-même — avant le premier rendez-vous commercial, pas après.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026 : trois textes à connaître avant de signer un devis

Trois textes publiés au Journal officiel entre juillet et août 2026 redessinent le financement d’une pompe à chaleur. Aucun n’a supprimé les aides ; tous les trois ont déplacé la ligne de ce qui est finançable, par qui et à quelles conditions.

Le décret du 25 août 2026 recentre MaPrimeRénov’ par geste

Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, publié au JO du 27 août et entré en vigueur le 1er septembre 2026, modifie le décret relatif à la prime de transition énergétique. Il retire du parcours par geste cinq familles de travaux : les équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire au bois et à la biomasse, les pompes à chaleur dédiées à la seule production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’isolation, et les équipements solaires thermiques ou hybrides hors outre-mer.

La conséquence pratique est directe : la pompe à chaleur air/eau et la pompe à chaleur géothermique deviennent l’ossature du parcours par geste. Un projet monté avant l’été sur le modèle « isolation des combles + PAC », chaque geste portant sa propre prime, n’a plus le même plan de financement — la partie isolation ne relève plus de ce parcours. Le même décret maintient l’accès du parcours par geste aux logements classés F et G jusqu’au 31 décembre 2027 en métropole, ce qui laisse une fenêtre aux passoires thermiques.

Le Coup de pouce dépend désormais du modèle installé

L’arrêté du 2 juillet 2026, publié au JO du 5 juillet, fixe la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle, en application du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026. Son annexe I nomme les modèles fabricant par fabricant — Ariston, Arkteos, Atlantic, Bosch, Carrier, Chappée, Ciat, Daikin, entre autres. Ce n’est pas une liste indicative : c’est une liste nominative, et elle bouge.

La TVA à 5,5 % s’ouvre à l’air/air, sans ouvrir MaPrimeRénov’

L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au JO du 17 juillet, fait entrer les pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité dans le champ du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts. Beaucoup de devis en tirent une conclusion fausse : un équipement éligible au taux réduit n’est pas pour autant éligible à MaPrimeRénov’ ni au Coup de pouce Chauffage. Les deux régimes n’ont ni le même objet ni les mêmes textes.

Ce qui n’a pas bougé

Les fondamentaux restent ceux de l’an dernier : le logement doit être une résidence principale construite depuis au moins 15 ans en métropole, les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée RGE, et la demande d’aide se dépose avant l’engagement des travaux. Ces quatre conditions font tomber plus de dossiers que toutes les subtilités réglementaires réunies.

MaPrimeRénov’ par geste : les montants réels pour une PAC en 2026

Les forfaits sont publics et vérifiables. Pour une pompe à chaleur air/eau, le barème du parcours par geste s’établit à 5 000 € pour les revenus très modestes, 4 000 € pour les revenus modestes et 3 000 € pour les revenus intermédiaires, dans la limite de 12 000 € de dépense éligible. Pour une pompe à chaleur géothermique, les mêmes catégories donnent droit à 11 000 €, 9 000 € et 6 000 €, dans la limite de 18 000 € de dépense éligible. Aucun montant n’est prévu pour la catégorie de revenus supérieurs dans ce parcours.

Le plafond de dépense n’est pas un prix maximum

C’est la confusion la plus répandue dans les simulateurs. Les 12 000 € pour l’air/eau ne sont pas le prix au-delà duquel un chantier serait refusé : c’est l’assiette de dépenses retenue pour le calcul de l’aide. Tout ce qui dépasse cette assiette reste intégralement à la charge du ménage et n’ouvre droit à rien de plus. Un devis nettement supérieur au plafond n’est pas disqualifiant, mais il ne rapporte pas un euro de prime supplémentaire — et il déplace d’autant le reste à charge que les simulateurs affichent en gros caractères.

Le barème de revenus décide de tout

La catégorie repose sur le revenu fiscal de référence, pas sur le salaire net, et sur la composition du foyer fiscal. Les seuils 2026 publiés par France Rénov’ sont les suivants hors Île-de-France : pour une personne seule, 17 363 € (très modestes), 22 259 € (modestes), 31 185 € (intermédiaires), et à partir de 31 186 € pour les revenus supérieurs ; pour un foyer de quatre personnes, 35 676 €, 45 735 €, 64 550 €, et à partir de 64 551 €. Chaque personne supplémentaire relève les seuils de 5 151 €, 6 598 € et 9 357 € selon la catégorie.

L’Île-de-France dispose d’une table distincte, sensiblement plus haute : pour une personne seule, 24 031 €, 29 253 €, 40 851 €, puis 40 852 € et au-delà, avec des majorations par personne supplémentaire de 7 116 €, 8 663 € et 12 257 €. Se tromper de table est une erreur fréquente chez les ménages franciliens, qui se croient hors barème alors qu’ils ne le sont pas.

Un cas concret, sans extrapolation

Un foyer de quatre personnes résidant hors Île-de-France, dont le revenu fiscal de référence dépasse 35 676 € sans excéder 45 735 €, relève de la catégorie des revenus modestes. Pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau, le forfait applicable est de 4 000 €, calculé sur une assiette plafonnée à 12 000 €. Ce montant se cumule ensuite avec la prime CEE et le taux réduit de TVA, mais il ne dépend en rien du prix du chantier tant que celui-ci atteint le plafond d’assiette.

La marche à suivre est décrite par France Rénov’ : identifier sa catégorie de revenus, réunir les pièces, puis déposer la demande — dans cet ordre, et avant tout engagement de travaux.

Prime CEE et Coup de pouce Chauffage : depuis septembre, c’est le modèle de PAC qui décide

La prime CEE n’est pas une aide de l’État. Elle est versée par un obligé — fournisseur d’énergie, enseigne de distribution — qui finance les travaux pour remplir ses propres obligations d’économies d’énergie. Le Coup de pouce Chauffage est la bonification de ce mécanisme. Pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, le ministère indique un coefficient de bonification du volume de certificats de 5.

Les montants « garantis » affichés partout ne le sont plus

Point rarement relayé : les montants minimaux de primes des anciennes chartes ne s’appliquent plus aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. C’est ce qui explique l’écart, parfois considérable, entre les sommes annoncées sur les pages commerciales et ce qu’un obligé propose réellement aujourd’hui. Une prime CEE se négocie, contrairement à MaPrimeRénov’ dont le forfait est fixé par arrêté. Demander trois offres à trois obligés différents pour le même devis est la démarche la plus rentable de tout le dossier, et la plus rarement conseillée par les pages qui vendent des mises en relation.

L’agrément qualité et résilience industrielle : la condition qui manque partout

Depuis le 1er septembre 2026, la bonification suppose que le modèle installé figure sur la liste des modèles agréés. Cette liste a été fixée par l’arrêté du 2 juillet 2026, puis déjà modifiée par l’arrêté du 29 juillet 2026, publié au JO du 19 août : ce dernier retire certaines références Daikin et Viessmann de la liste initiale, ajoute des modèles agréés à compter du 15 août 2026 — Atlantic, De Dietrich, Ecl Nexus, Ecoforest, Panasonic, Qvantum, Toshiba, Viessmann — et remplace l’annexe II par des agréments transitoires valables un an à compter du 15 juillet 2026.

Deux enseignements. D’abord, la liste est révisée en continu : elle doit être vérifiée à la date du devis, pas à la date où l’on a lu un article. Ensuite, une marque présente sur la liste ne suffit pas — l’agrément porte sur des références commerciales précises, pas sur un fabricant. Un devis mentionnant « une pompe à chaleur de marque X » est inexploitable pour ce contrôle ; il faut exiger la référence exacte du modèle, puis la chercher dans l’annexe de l’arrêté consolidé sur Légifrance.

Pourquoi la page officielle ne vous le dira pas

La page du ministère consacrée au Coup de pouce Chauffage porte, au 8 septembre 2026, une date de mise à jour du 23 juillet 2025 et ne décrit pas cette condition d’agrément. Ce n’est pas une erreur du ministère, c’est un décalage habituel entre une page de présentation et la production réglementaire. La règle à retenir vaut au-delà de ce sujet : la source qui fait foi est le texte publié au Journal officiel, jamais la page qui le résume.

TVA à 5,5 % : la nouveauté air/air de juillet 2026 et ses critères techniques

Le régime général est stable. Sur les travaux de rénovation d’un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, le taux est de 5,5 % pour l’amélioration de la performance énergétique, 10 % pour l’amélioration, la transformation et l’entretien, et 20 % à défaut — 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. L’écart entre 5,5 % et 20 % sur un chantier de chauffage n’est pas anecdotique : c’est souvent la deuxième aide du dossier en valeur, alors qu’elle ne demande aucune démarche.

Ce que l’arrêté du 13 juillet 2026 a ouvert

L’arrêté du 13 juillet 2026 modifie la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts, et y fait entrer les pompes à chaleur air/air. L’ouverture est conditionnée à des critères de performance précis, détaillés par l’administration : pour une puissance inférieure ou égale à 12 kW, une classe énergétique A++ minimum en mono-split et A+ minimum en multi-split ; au-delà de 12 kW, une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour une toiture standard, et d’au moins 130 % et 150 % en toiture intégrée.

S’y ajoutent deux exigences que les devis oublient volontiers : la conformité du fluide frigorigène aux seuils du règlement F-Gas et le raccordement à un réseau numérique de gestion à distance. Un climatiseur réversible d’entrée de gamme ne coche pas nécessairement ces cases : le taux réduit n’est pas acquis du seul fait qu’il s’agit d’une PAC air/air.

Le piège commercial à désamorcer

Une pompe à chaleur air/air éligible au taux de 5,5 % reste hors de MaPrimeRénov’ et hors du Coup de pouce Chauffage. Aucun des textes cités plus haut ne l’y fait entrer. Un argumentaire de vente qui enchaîne « TVA à 5,5 %, donc éligible aux aides de l’État » est factuellement faux, et cette confusion circule aujourd’hui en masse.

Formalisme allégé, mais conservation obligatoire

L’attestation de TVA a disparu : elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, à conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’émission. Vérifier la présence de cette mention avant de payer le solde coûte trente secondes et évite un redressement à l’entreprise comme au client.

Éco-PTZ : financer le reste à charge sans intérêts

Les primes ne couvrent jamais l’intégralité d’un chantier de chauffage. L’éco-prêt à taux zéro comble l’écart sans coût financier. Ses plafonds dépendent de l’ampleur des travaux : 7 000 € pour le seul remplacement de fenêtres, 15 000 € pour une action seule, 25 000 € pour deux travaux, 30 000 € pour trois travaux ou plus, 50 000 € pour une rénovation globale et 10 000 € pour l’assainissement. Le remboursement s’étale sur 15 ans au maximum, porté à 20 ans en rénovation globale.

Les conditions sont plus souples que celles de MaPrimeRénov’ : résidence principale, logement construit depuis plus de deux ans, recours à une entreprise RGE, travaux achevés dans les trois ans suivant l’octroi — et aucune condition de ressources. C’est le seul dispositif de cette page accessible quel que soit le revenu fiscal de référence, ce qui en fait l’outil naturel des ménages classés en revenus supérieurs, exclus du parcours par geste.

Le cumul est explicitement admis avec MaPrimeRénov’, les aides de l’Anah et les CEE. Une échéance mérite d’être notée : l’éco-PTZ complémentaire est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui laisse le temps de financer un second lot de travaux après une première opération.

L’ordre de montage compte autant que le contenu du dossier : devis d’une entreprise RGE, demande d’aide déposée avant travaux, accord de prime, puis dossier bancaire. L’inversion de ces étapes — signature du devis avant dépôt, ou démarrage du chantier pendant l’instruction — est le motif de rejet le plus banal, et le plus définitif.

Les six conditions qui font tomber un dossier

Les refus tiennent rarement à une subtilité technique. Six points suffisent à expliquer l’essentiel.

• L’ancienneté du logement. Au moins 15 ans en métropole, plus de 2 ans en outre-mer, avec une exception documentée : 2 ans minimum en cas de remplacement d’un chauffage au fioul. Cette exception est presque toujours absente des guides et concerne pourtant beaucoup de maisons récentes chauffées au fioul.
• L’occupation. Résidence principale, avec obligation d’occupation dans l’année suivant la demande de solde. Une résidence secondaire, un bien en cours de revente ou un logement vacant sortent du dispositif.
• La qualification RGE. Obligatoire pour MaPrimeRénov’, la prime CEE et l’éco-PTZ. Il ne suffit pas que l’entreprise soit RGE : la qualification doit couvrir le geste prévu, et non un geste voisin. Un installateur RGE en isolation n’est pas RGE en pompe à chaleur.
• L’antériorité de la demande. La demande d’aide se dépose avant l’engagement des travaux. Une signature de devis anticipée peut suffire à disqualifier le dossier, même si aucun chantier n’a commencé.
• Le type de pompe à chaleur. L’air/air est exclu de MaPrimeRénov’ et du Coup de pouce Chauffage, quelles que soient ses performances et quel que soit son taux de TVA.
• Le modèle installé. Depuis le 1er septembre 2026, une référence absente de la liste des modèles agréés publiée au JO ne donne plus accès à la bonification Coup de pouce.

Ces six conditions se contrôlent sur un document unique : le devis. Y doivent figurer la référence commerciale exacte du matériel, le taux de TVA appliqué et la mention qui le fonde, le numéro et le périmètre de la qualification RGE de l’entreprise, et la date de validité de l’offre. Un devis qui manque l’un de ces éléments n’est pas un devis à discuter ; c’est un devis à faire compléter.

Vérifier son éligibilité soi-même : cinq contrôles avant tout rendez-vous commercial

Chacun de ces contrôles se fait seul, gratuitement, en quelques minutes, à partir de sources publiques. Aucun ne nécessite de remplir un formulaire de mise en relation.

Contrôle 1 — sa catégorie de revenus

Relever le revenu fiscal de référence sur le dernier avis d’imposition, compter les personnes du foyer fiscal, puis confronter le tout au barème 2026 de France Rénov’. Attention à utiliser la bonne table : celle d’Île-de-France ou celle du reste du territoire. Le résultat détermine à lui seul le forfait auquel on peut prétendre.

Contrôle 2 — l’ancienneté et l’usage du logement

Date d’achèvement de la construction, statut de résidence principale, et le cas échéant situation de remplacement d’un chauffage au fioul, qui abaisse l’ancienneté requise à 2 ans. Ce contrôle se fait sur le titre de propriété et l’avis de taxe foncière.

Contrôle 3 — l’installateur

Rechercher l’entreprise par son SIRET dans l’annuaire officiel des professionnels RGE de France Rénov’, vérifier que la qualification est en cours de validité et qu’elle couvre bien la pose de pompes à chaleur. Demander ensuite le certificat daté au moment de la signature : une qualification expirée entre le premier contact et le chantier fait tomber MaPrimeRénov’, la prime CEE et l’éco-PTZ d’un seul coup.

Contrôle 4 — le modèle

Chercher la référence commerciale exacte dans l’annexe de l’arrêté du 2 juillet 2026, en tenant compte des modifications apportées par l’arrêté du 29 juillet 2026 — retraits comme ajouts. Vérifier aussi si le modèle relève d’un agrément transitoire, dont la durée est limitée à un an.

Contrôle 5 — la cohérence du devis

Taux de TVA appliqué et mention légale correspondante, montant de prime CEE écrit noir sur blanc et non présenté comme « estimé », plafond de dépense éligible cohérent avec le montant annoncé. Un montant de prime qualifié d’estimation n’engage personne.

Ces cinq contrôles tiennent sur une feuille et se font dans cet ordre : revenus, logement, entreprise, matériel, devis. Les quatre premiers déterminent si un projet est finançable ; le cinquième vérifie que ce qui est promis est écrit.

Ce que les aides ne garantissent pas : la performance réelle de l’installation

Une subvention finance un achat, elle ne certifie pas un résultat. Aucun des quatre dispositifs décrits ici ne garantit que la pompe à chaleur tiendra ses performances dans un logement donné — et c’est pourtant là que se joue la facture des quinze prochaines années.

L’avis de l’ADEME sur les performances réelles des pompes à chaleur, publié en octobre 2025, apporte deux constats qui vont dans des directions opposées. Le premier contredit une idée reçue tenace : les performances moyennes mesurées sont très bonnes, y compris dans des logements mal isolés. L’argument selon lequel il faudrait impérativement isoler avant d’envisager une pompe à chaleur ne résiste pas aux mesures. Le second constat est moins confortable : environ un tiers des installations présentent des performances qui pourraient être améliorées, du fait de défauts d’installation et de réglage.

Le vrai risque d’un projet de pompe à chaleur n’est donc pas dans le formulaire d’aide, il est dans la qualité de la pose. Aucune case de dossier Anah ne l’évalue.

Deux repères contractuels à mobiliser

La certification NF Pompe à chaleur (NF414), délivrée par Eurovent Certita Certification, vérifie notamment le coefficient de performance, la puissance calorifique restituée, la puissance électrique absorbée, la puissance acoustique et les performances saisonnières — et, pour les PAC à gaz, les émissions d’oxydes d’azote. Un annuaire des modèles certifiés est accessible côté consommateur : c’est un second filtre, indépendant de la liste d’agrément du Coup de pouce, et les deux ne se recouvrent pas.

Côté mise en œuvre, le NF DTU 65.16 P1-1 fixe le cahier des clauses techniques types des installations de pompes à chaleur dans les bâtiments : mise en œuvre, raccordement hydraulique, mise en service. Le mentionner dans le marché ou le devis engage l’installateur sur des règles de l’art opposables. C’est une phrase à ajouter, pas un document à acheter.

Trois questions à poser avant de signer

Quelle note de dimensionnement a été établie, et sur quelles déperditions calculées ? Quelle température de départ d’eau est visée en régime nominal ? Quel protocole de mise en service et de réglage de la loi d’eau est prévu, et est-il facturé ? Un installateur qui répond précisément à ces trois questions se situe dans les deux tiers d’installations qui fonctionnent comme prévu. Un installateur qui les élude vend une machine, pas un système de chauffage.

Le reste du projet — isolation, choix des émetteurs, dimensionnement — se joue ensuite sur le terrain technique, où les aides n’ont plus voix au chapitre.

Sources

1. Service-Public.fr (DILA) — Montants MaPrimeRénov’ parcours par geste pour une PAC air/eau : 5 000 € (revenus très modestes, bleu), 4 000 € (modestes, jaune), 3 000 € (intermédiaires, violet), dans la limite de 12 000 € de dépense ; pour une PAC géothermique : 11 000 €, 9 000 € et 6 000 €, dans la limite de 18 000 €. Conditions : logement d’au moins 15 ans, RGE, occupation en résidence principale dans l’année suivant la demande de solde. (Page « MaPrimeRénov’ (MPR) », vérifiée le 1er septembre 2026 ; consultée le 8 septembre 2026)
2. France Rénov’ (Anah / ministère de la Transition écologique) — Le parcours par geste finance l’installation d’une PAC air/eau ou géothermique, pour tout logement quelle que soit son étiquette énergétique. Conditions cumulatives : propriétaire d’une maison ou d’un appartement occupé en résidence principale, construit depuis au moins 15 ans en métropole (plus de 2 ans en outre-mer), exception à 2 ans minimum pour le remplacement d’un chauffage au fioul ; revenus très modestes, modestes ou intermédiaires ; travaux réalisés par une entreprise RGE. (Consultée le 8 septembre 2026)
3. France Rénov’ (Anah / ministère de la Transition écologique) — Barème 2026 des catégories de revenus (revenu fiscal de référence). Hors Île-de-France, 1 personne : bleu jusqu’à 17 363 €, jaune jusqu’à 22 259 €, violet jusqu’à 31 185 €, rose à partir de 31 186 € ; 4 personnes : 35 676 € / 45 735 € / 64 550 € / à partir de 64 551 € ; majoration par personne supplémentaire 5 151 € (bleu), 6 598 € (jaune), 9 357 € (violet et rose). En Île-de-France, 1 personne : 24 031 € / 29 253 € / 40 851 € / à partir de 40 852 € ; majoration par personne supplémentaire 7 116 €, 8 663 €, 12 257 €. (Consultée le 8 septembre 2026)
4. Légifrance — Journal officiel de la République française — Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : retire du parcours par geste les équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire au bois ou biomasse, les pompes à chaleur dédiées à la seule production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’isolation et les équipements solaires thermiques ou hybrides (hors outre-mer) ; maintient l’accès du parcours par geste aux logements classés F et G jusqu’au 31 décembre 2027 en métropole. (Signé le 25 août 2026, publié au JO du 27 août 2026 (JORF n°0199), entrée en vigueur le 1er septembre 2026)
5. Légifrance — Journal officiel de la République française — Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle, pris en application du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 et de l’arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément. L’annexe I liste nominativement les modèles agréés par fabricant (Ariston, Arkteos, Atlantic, Bosch, Carrier, Chappée, Ciat, Daikin, etc.). Entrée en vigueur le lendemain de la publication. (Signé le 2 juillet 2026, publié au JO du 5 juillet 2026 (JORF n°0156))
6. Légifrance — Journal officiel de la République française — Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2026 : retire certaines références Daikin et Viessmann de la liste initiale, ajoute des modèles agréés à compter du 15 août 2026 (Atlantic, De Dietrich, Ecl Nexus, Ecoforest, Panasonic, Qvantum, Toshiba, Viessmann) et remplace l’annexe II par des agréments transitoires valables un an à compter du 15 juillet 2026. Preuve que la liste est révisée en continu et qu’elle doit être vérifiée à la date du devis. (Signé le 29 juillet 2026, publié au JO du 19 août 2026 (JORF n°0192))
7. Ministère de la Transition écologique — Coup de pouce « Chauffage » : pour l’installation d’une PAC air/eau ou eau/eau en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, le coefficient de bonification du volume de certificats est de 5. La page précise que les montants minimaux de primes des anciennes chartes ne sont plus applicables pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. À signaler dans l’article : cette page officielle porte la date de mise à jour du 23 juillet 2025 et n’intègre pas la condition d’agrément des modèles applicable depuis le 1er septembre 2026. (Page mise à jour le 23 juillet 2025 ; consultée le 8 septembre 2026)
8. Légifrance — Journal officiel de la République française — Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts : fait entrer les pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité dans le champ du taux de 5,5 %. (Signé le 13 juillet 2026, publié au JO du 17 juillet 2026)
9. Service-Public Entreprendre (DILA) — Détail des critères ouvrant le taux de 5,5 % aux PAC air/air : pour une puissance ≤ 12 kW, classe énergétique A++ minimum en mono-split et A+ minimum en multi-split ; au-delà de 12 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 145 % en chauffage et ≥ 250 % en refroidissement pour une toiture standard, ≥ 130 % et ≥ 150 % en toiture intégrée. S’y ajoutent la conformité du fluide frigorigène aux seuils du règlement F-Gas et le raccordement à un réseau numérique de gestion à distance. (Article publié le 22 juillet 2026)
10. Service-Public Entreprendre (DILA) — Taux de TVA applicables aux travaux de rénovation d’un logement : 5,5 % pour l’amélioration de la performance énergétique, 10 % pour l’amélioration, la transformation et l’entretien, 20 % à défaut (2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion). Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation. L’attestation est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, à conserver jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant l’émission. (Page vérifiée le 21 février 2026 ; consultée le 8 septembre 2026)
11. Service-Public.fr (DILA) — Éco-prêt à taux zéro : plafonds de 7 000 € pour le seul remplacement de fenêtres, 15 000 € pour une action seule, 25 000 € pour deux travaux, 30 000 € pour trois travaux ou plus, 50 000 € pour une rénovation globale, 10 000 € pour l’assainissement. Remboursement sur 15 ans maximum (20 ans en rénovation globale). Conditions : résidence principale, logement construit depuis plus de deux ans, pas de condition de ressources, travaux achevés dans les 3 ans, recours à une entreprise RGE. Cumulable avec MaPrimeRénov’, les aides de l’Anah et les CEE. Éco-PTZ complémentaire ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. (Consultée le 8 septembre 2026)
12. France Rénov’ (Anah / ministère de la Transition écologique) — Annuaire officiel permettant de vérifier qu’une entreprise détient une qualification RGE en cours de validité et que celle-ci couvre bien le geste envisagé — le recours à une entreprise RGE conditionne MaPrimeRénov’, la prime CEE et l’éco-PTZ. C’est le lien de vérification autonome que les guides concurrents ne donnent pas. (Consultée le 8 septembre 2026)