La recherche d’une « liste des entreprises agréées isolation à 1 euro » part d’une prémisse fausse : cet agrément n’a jamais existé, donc son annuaire non plus. Ce qui existe, en revanche, ce sont trois registres publics — l’annuaire France Rénov’, le jeu de données ADEME des entreprises RGE, et son historique depuis 2014 — qui permettent de contrôler une entreprise avant de signer, y compris sur le point précis qui fait rejeter les dossiers d’aide : la validité de la qualification à la date du devis.
Non, il n’existe aucune liste d’entreprises agréées pour l’isolation à 1 euro
Aucun agrément « isolation à 1 euro » n’a jamais été institué. Le mot « agréée », dans cette expression, n’a pas de portée juridique : il ne renvoie à aucun registre, aucun organisme instructeur, aucun arrêté. Chercher la liste revient à chercher l’annuaire d’un statut qui n’a pas d’existence administrative. Le malentendu vient de la période 2019-2021, où des offres commerciales agressives ont associé le mot « agréé » à un montage financier qui, lui, était bien réel — mais qui ne créait aucune catégorie d’entreprise.
Ce qui existe porte un autre nom : la mention RGE, « reconnu garant de l’environnement ». Elle est délivrée par des organismes de qualification, pour des domaines de travaux identifiés, et pour une durée limitée. France Rénov’ indique que « pour bénéficier de MaPrimeRénov’, il est obligatoire de confier ses travaux à un professionnel RGE » et recommande de vérifier que la qualification détenue correspond bien aux travaux envisagés (France Rénov’, consulté le 09/09/2026). Cette mention-là est recensée, publiquement, et de trois façons complémentaires.
Les pages qui se positionnent sur cette requête annoncent presque toutes une liste dans leur titre. Ce qu’elles livrent est d’une autre nature : un formulaire de mise en relation, ou le réseau d’installateurs partenaires de l’éditeur du site. Le raccourci est commode — il transforme une demande de vérification en demande de devis. Aucune ne renvoie vers l’annuaire officiel, et aucune n’aborde la seule vérification qui décide réellement du sort d’un dossier d’aide : l’entreprise détenait-elle la qualification le jour où le devis a été signé ?
La suite tient lieu de mode d’emploi. Trois registres à connaître, une procédure de contrôle en cinq étapes applicable avant signature, les signaux qui justifient d’interrompre une relation commerciale, ce que l’État finance effectivement en 2026, et les recours si le contrat est déjà signé.
Ce qu’était l’offre à 1 euro, et pourquoi elle a disparu
L’offre n’a jamais été une aide en tant que telle : c’était un montage. La DGCCRF décrit un cumul entre une prime issue des certificats d’économies d’énergie, bonifiée au titre de la charte d’engagement « Coup de pouce Isolation », et MaPrimeRénov’ ; pour les ménages très modestes, l’addition des deux ramenait le reste à charge à un euro symbolique (DGCCRF, 20/05/2021).
Le périmètre était borné dans le temps et dans ses conditions. Le dispositif visait les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2021, et supposait que le demandeur des certificats d’économies d’énergie soit signataire de la charte (DGCCRF, 20/05/2021). Passée cette échéance, la bonification qui rendait le montage possible n’était plus mobilisable dans les mêmes termes.
Comprendre d’où venait l’argent aide à comprendre pourquoi l’offre a pu exister, puis cesser. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie impose aux fournisseurs d’énergie — les « obligés » — un volume triennal d’économies à faire réaliser, comptabilisé dans une unité de compte unique : « 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale » (DGEC, page mise à jour le 02/07/2026). Pour remplir cette obligation, les fournisseurs financent des travaux chez des particuliers. Le financement ne venait donc pas du budget de l’État mais d’une obligation pesant sur des acteurs privés, et le « 1 € » n’était que le solde arithmétique d’un empilement de primes.
Le bilan de contrôle explique le reste. Sur son enquête consacrée à l’isolation à 1 euro, la DGCCRF relève un taux de manquement de 54 %, soit 14 établissements en anomalie sur 26 contrôlés, ayant donné lieu à 6 injonctions administratives, 10 procès-verbaux pénaux et 5 procès-verbaux administratifs (DGCCRF, 20/05/2021). Plus d’un établissement contrôlé sur deux en écart : ce seul rapport suffit à situer le niveau de risque qui entourait le dispositif.
La conséquence est directe pour qui lit un devis aujourd’hui. Une offre présentée en 2026 comme une « isolation à 1 € » ne s’appuie sur aucune base réglementaire actuelle. Elle relève soit d’une accroche commerciale, soit d’une confusion entretenue avec les aides qui existent toujours — et dont le niveau de prise en charge dépend de barèmes publiés, consultables, et bornés.
Les trois registres publics qui permettent de vérifier une entreprise
Aucun de ces trois registres n’est une « liste d’entreprises agréées isolation 1 euro ». Chacun répond à une question différente, et c’est précisément leur combinaison qui donne une vérification solide.
1. L’annuaire France Rénov’ est l’outil grand public. Il permet de rechercher un professionnel RGE, mais aussi un architecte référencé ou un diagnostiqueur certifié. La page rappelle l’obligation de passer par un professionnel RGE pour MaPrimeRénov’, invite à contrôler que la qualification correspond bien aux travaux envisagés, et met à disposition un formulaire de signalement en cas de problème avec une entreprise RGE ou de suspicion de fraude (France Rénov’, consulté le 09/09/2026). C’est le point d’entrée à recommander à un particulier qui ne veut manipuler aucun fichier.
2. Le jeu de données ADEME « Liste des entreprises RGE » publié sur data.gouv.fr recense les entreprises titulaires de la mention et leurs domaines de travaux, en mise à jour quotidienne. Sa description rappelle que « RGE est une mention indispensable pour que les clients bénéficient des aides de l’État (MaPrimeRénov’, aides ANAH, ECO-Prêt à Taux Zéro, fiches CEE, Fonds chaleur de l’ADEME…) ». Le jeu de données a été créé le 30/06/2022, avec une dernière mise à jour relevée le 09/09/2026 (ADEME via data.gouv.fr, 09/09/2026). Il s’exploite en téléchargement, ou par programme via l’API publique des professionnels RGE — utile à un syndic, une collectivité ou un maître d’œuvre qui doit contrôler plusieurs entreprises d’un coup.
3. L’historique des entreprises RGE depuis 2014 est le registre que personne ne cite, et c’est le plus décisif. Constitué à partir des informations transmises par les organismes délivrant la qualification, il contient pour chaque entreprise ses coordonnées, ses périodes de qualification et ses domaines de travaux, également en mise à jour quotidienne (ADEME via data.gouv.fr, vérifié le 09/09/2026). Les deux premiers registres répondent à « cette entreprise est-elle RGE aujourd’hui ? ». Celui-ci répond à « l’était-elle le jour de la signature ? » — la question que pose l’organisme instructeur quand il examine un dossier.
| Situation | Registre à utiliser | Ce qu’il établit |
|---|---|---|
| Avant de demander un devis | Annuaire France Rénov’ | L’entreprise est qualifiée aujourd’hui, pour le domaine de travaux visé |
| Devis reçu, avant signature | Liste des entreprises RGE (ADEME) | Confirmation du domaine de travaux exact et des coordonnées légales |
| Devis déjà signé, dossier d’aide en cours | Historique RGE depuis 2014 | La qualification couvrait-elle la date de signature |
| Litige avec l’organisme instructeur | Historique RGE depuis 2014 | Pièce à l’appui d’une contestation, périodes datées |
| Contrôle de plusieurs entreprises | API professionnels RGE | Interrogation automatisée de la base |
Une limite doit être posée clairement : figurer dans ces registres atteste d’une qualification obtenue auprès d’un organisme, pas de la qualité d’un chantier particulier. Le RGE est une condition d’accès aux aides et un signal de sérieux, pas une garantie de résultat. Les vérifications qui suivent portent précisément sur ce que le registre ne dit pas.
Vérifier une entreprise pas à pas avant de signer
La procédure ci-dessous se fait en une vingtaine de minutes, devis en main. Elle suppose seulement d’avoir le document sous les yeux et un accès aux registres décrits plus haut.
Étape 1 — Relever le SIRET et la raison sociale sur le devis. Pas le nom commercial figurant sur la plaquette, pas le nom de l’interlocuteur, pas celui de la « société de rénovation » qui a appelé. Dans les montages de démarchage, l’apporteur d’affaires et l’entreprise qui exécute sont deux personnes morales distinctes ; seule la seconde peut être RGE, et c’est elle qui doit apparaître sur le devis. Si le devis ne porte pas de SIRET, la vérification s’arrête là : le document est incomplet.
Étape 2 — Contrôler que la qualification couvre le bon lot de travaux. Le RGE n’est pas générique : il est accordé par domaine. Une entreprise qualifiée pour l’isolation des murs par l’extérieur ne l’est pas nécessairement pour le soufflage en combles perdus. France Rénov’ invite explicitement à vérifier que la qualification correspond aux travaux envisagés (France Rénov’, consulté le 09/09/2026). Le champ « domaines de travaux » du jeu de données ADEME permet de faire cette correspondance ligne à ligne.
Étape 3 — Contrôler la date. C’est l’étape que la SERP ignore et le motif de rejet le plus fréquent. La qualification doit être valide à la date de signature du devis, pas au jour où l’on consulte l’annuaire. Une entreprise dont la qualification a expiré entre la visite technique et la signature, ou qui l’a obtenue quelques semaines après, fait perdre le bénéfice de l’aide. L’historique RGE depuis 2014 donne les périodes de qualification et permet cette vérification datée (ADEME via data.gouv.fr, vérifié le 09/09/2026). Conserver une capture d’écran du résultat, horodatée, avec le devis.
Étape 4 — Exiger une visite technique préalable et un devis détaillé. Un devis d’isolation exploitable indique la surface traitée, le matériau posé, sa résistance thermique et l’épaisseur correspondante, la technique de mise en œuvre, et le traitement des points singuliers (trappe d’accès, spots encastrés, conduits). Y ajouter l’attestation d’assurance décennale en cours de validité. Un chiffrage établi par téléphone, sans visite, sur la seule surface au sol déclarée par le client, n’est pas un devis technique : c’est un bon de commande déguisé. Le coût, lui, dépend de la surface, de l’isolant retenu et de l’accessibilité des combles — aucune fourchette générale ne peut en tenir lieu.
Étape 5 — Comparer plusieurs devis et les faire relire. Trois devis sur la même prescription technique rendent les écarts lisibles. Les conseillers France Rénov’ assurent un accompagnement neutre et peuvent relire les documents ; le même service héberge le formulaire de signalement en cas de doute (France Rénov’, consulté le 09/09/2026).
Checklist à conserver avec le devis :
- SIRET et raison sociale de l’entreprise exécutante relevés sur le devis
- Qualification RGE correspondant au lot de travaux concerné
- Qualification valide à la date de signature, vérifiée dans l’historique RGE et archivée
- Visite technique effectuée, devis détaillé (surface, matériau, résistance thermique, épaisseur), attestation décennale fournie
- Au moins deux autres devis obtenus, relecture par un conseiller France Rénov’
Les signaux qui doivent faire refuser le chantier
Certains signaux ne demandent pas d’expertise technique : ils suffisent à eux seuls à interrompre la relation.
L’appel téléphonique lui-même. L’article 3 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 dispose que « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite », la seule exception admise concernant les sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (Légifrance, loi du 24/07/2020, JO du 25/07/2020). Un appel non sollicité proposant une isolation constitue donc, en lui-même, un manquement.
Le rappel après dépôt de coordonnées sur un simulateur. C’est l’échappatoire habituelle : « vous avez rempli un formulaire ». La DGCCRF précise que rappeler un consommateur ayant laissé ses coordonnées sur un simulateur en ligne n’est pas conforme à la loi (DGCCRF, 20/05/2021). Le consentement affiché sur un formulaire de simulation ne rétablit pas la légalité de l’appel.
La mesure de l’interdiction. Les amendes encourues donnent l’échelle : jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales depuis juillet 2020, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant (DGCCRF, 20/05/2021). Un multiplicateur de cet ordre indique que le législateur ne traite pas ce démarchage comme une infraction formelle.
La caution publique revendiquée. France Rénov’ rappelle que les administrations ne démarchent pas pour les travaux et qu’aucune entreprise ne peut se revendiquer de l’Anah ou d’un organisme public pour démarcher (France Rénov’, consulté le 09/09/2026). « Nous appelons dans le cadre du programme gouvernemental » est donc une phrase fausse par construction.
Les manquements typés relevés en contrôle. L’enquête de la DGCCRF détaille les anomalies constatées : professionnel se prévalant de qualifications qu’il ne détient pas, défaut d’information sur la nature du produit posé, traçabilité défaillante, non-respect du délai de rétractation de 14 jours, encaissement avant l’expiration du délai de 7 jours prévu à l’article L. 221-10 du code de la consommation (DGCCRF, 20/05/2021). Ces deux derniers points se vérifient sans compétence particulière : pour un contrat conclu hors établissement, un chèque encaissé ou un prélèvement passé trop tôt constitue un manquement documenté, et le délai de rétractation de 14 jours reste ouvert.
Un seul de ces signaux justifie de ne pas donner suite. Le refus n’a pas à être motivé, et aucun acompte n’a à être versé pour « bloquer une aide » — les aides ne se réservent pas.
Ce que l’État finance réellement en 2026
À la place de l’offre disparue, un dispositif existe, avec des conditions et un barème publiés. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement, à l’exception du raccordement à un réseau de chaleur. Le logement doit avoir au moins 15 ans pour la rénovation d’ampleur et pour le parcours par geste en métropole — délai ramené à 2 ans pour les pompes à chaleur et le raccordement à un réseau de chaleur, ainsi qu’en outre-mer — et être occupé à titre de résidence principale dans un délai maximal d’un an après la demande de solde ; les bailleurs s’engagent sur 6 ans de location (Service-public.fr, vérifié le 01/09/2026). Les textes de référence cités sont le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, l’arrêté du 14 janvier 2020 et l’arrêté du 17 novembre 2020.
Une contradiction circule sur le sujet et mérite d’être tranchée. Plusieurs pages affirment que MaPrimeRénov’ ne couvrirait plus l’isolation des combles perdus depuis le 1er janvier 2026. Le guide officiel de l’Anah, édition février 2026, barème toujours le poste « isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles » dans le parcours par geste (Anah, guide des aides, fichier daté du 24/02/2026). Entre une affirmation non sourcée et un guide officiel de 68 pages postérieur à la date invoquée, c’est le second qui fait foi.
| Tranche de revenus | Montant d’aide | Plafond de dépense éligible |
|---|---|---|
| Très modestes | 25 €/m² | 75 €/m² |
| Modestes | 20 €/m² | 75 €/m² |
| Intermédiaires | 15 €/m² | 75 €/m² |
| Supérieurs | Non éligible | — |
Deux mécanismes conditionnent ensuite le montant réellement perçu. Le cumul avec les certificats d’économies d’énergie est écrêté : 90 % de la dépense éligible pour les ménages très modestes, 75 % pour les modestes, 60 % pour les intermédiaires, et 100 % en cumul avec les aides locales et autres aides (Anah, février 2026). Et la règle transversale reste la même : « le recours à des professionnels RGE est obligatoire pour tous les dispositifs quand cette qualification/certification existe pour un type de travaux » (Anah, février 2026, p. 10).
Ce que ces barèmes permettent d’affirmer s’arrête là. L’aide est plafonnée à la fois par un montant au mètre carré, par un plafond de dépense éligible et par un taux d’écrêtement ; le reste à charge dépend du prix du devis, de la surface effectivement traitée et des aides locales mobilisables. Reconstituer un « reste à charge moyen » à partir de ces éléments n’aurait aucune valeur : seul le devis, confronté au barème, donne le chiffre. À noter par ailleurs que la sécurisation des comptes MaPrimeRénov’ passe désormais par une vérification d’identité, via FranceConnect+ ou un code envoyé à l’adresse fiscale (Anah, février 2026) — un tiers ne peut donc pas créer ni piloter le dossier à la place du demandeur.
Les règles de l’art que le devis doit respecter
Vérifier l’entreprise ne dit rien de la façon dont le chantier sera exécuté. Pour l’isolation de combles perdus par soufflage, la référence technique porte un nom précis : le NF DTU 45.11 P1-1, « Travaux de bâtiment — Isolation thermique de combles par soufflage d’isolant en vrac (laines minérales ou ouate de cellulose de papier) — Partie 1-1 : Cahier des clauses techniques types ». Il fixe les clauses de mise en œuvre pour l’isolation par soufflage à la machine pneumatique de planchers de combles non aménageables, non aménagés ou perdus. La version en vigueur, de novembre 2025, annule et remplace celle de mars 2020 (AFNOR Éditions, fiche consultée le 09/09/2026).
Un particulier n’a pas à acheter la norme, mais il peut en tirer deux exigences vérifiables sur un devis. D’abord la nature du matériau : le champ de la norme couvre les laines minérales et la ouate de cellulose de papier ; un devis qui écrit « isolant » sans plus de précision ne permet ni de contrôler la conformité, ni de comparer deux offres. Ensuite la technique : le soufflage se fait à la machine pneumatique. Un chantier annoncé en quelques dizaines de minutes, sans matériel de soufflage visible, sort du cadre décrit.
La performance dépend enfin de conditions que le devis mentionne rarement. La DGCCRF rappelle trois conditions d’une isolation réussie : une ventilation efficace, une bonne étanchéité à l’air et le traitement des ponts thermiques (DGCCRF, 20/05/2021). L’enchaînement est mécanique : un comble rendu étanche sans ventilation associée piège l’humidité produite par le logement, qui vient condenser dans l’isolant. Un isolant humide perd sa performance, et la charpente s’expose à des désordres. Le bénéfice attendu des travaux peut ainsi être annulé, voire inversé, par une pose techniquement conforme mais isolée de son contexte.
D’où l’ordre à respecter, que l’ADEME formule directement : « pour réussir son isolation, il est important de s’informer au préalable sur les techniques et les matériaux avant de choisir un professionnel qualifié pour la mise en œuvre » (ADEME, « Comment isoler sa maison ? », édition 06/2025). Le guide, référence 012579, tient en 28 pages. Le démarchage impose exactement l’ordre inverse — l’entreprise arrive avant la question technique — et c’est structurellement ce qui le rend risqué.
Vous avez déjà signé ou été démarché : les recours
Un contrat signé ne clôt pas la discussion. Plusieurs voies restent ouvertes, à engager dans cet ordre.
Établir les faits. Consulter l’historique des entreprises RGE depuis 2014 et relever les périodes de qualification de l’entreprise, puis les confronter à la date de signature du devis (ADEME via data.gouv.fr, vérifié le 09/09/2026). Si la qualification n’était pas détenue à cette date alors qu’elle a été présentée comme acquise, le dossier change de nature : on se trouve devant le manquement typé que la DGCCRF décrit — un professionnel se prévalant de qualifications non détenues.
Signaler à France Rénov’. Le service met à disposition un formulaire de signalement pour un problème rencontré avec une entreprise RGE ou une suspicion de fraude (France Rénov’, consulté le 09/09/2026). Le signalement remonte vers les organismes de qualification, qui disposent de leurs propres procédures de contrôle et de retrait.
Signaler à la DGCCRF. Les suites données ne sont pas théoriques : l’enquête publiée montre des injonctions administratives, des procès-verbaux pénaux et des procès-verbaux administratifs effectivement dressés (DGCCRF, 20/05/2021). Un signalement individuel n’ouvre pas droit à indemnisation, mais alimente le ciblage des contrôles et peut déclencher une enquête sur l’établissement concerné.
Faire valoir les règles du contrat hors établissement. Si le contrat a été conclu à domicile, le délai de rétractation de 14 jours s’applique, et aucun paiement ne peut être encaissé avant l’expiration du délai de 7 jours prévu à l’article L. 221-10 du code de la consommation (DGCCRF, 20/05/2021). Lorsque le contrat fait suite à une prospection téléphonique interdite par l’article 3 de la loi du 24 juillet 2020 (Légifrance, loi n° 2020-901), l’origine même de la relation contractuelle est irrégulière : c’est un moyen à faire valoir, à documenter par les traces de l’appel, l’horodatage et l’identité de l’appelant. L’appréciation des conséquences relève du juge ou d’une association de consommateurs — aucun résultat n’est acquis d’avance.
La prochaine action, concrètement. Rassembler dans un même dossier le devis signé, le relevé de l’historique RGE avec sa date de consultation, les preuves du démarchage et les justificatifs de paiement. Puis déposer le signalement France Rénov’ et solliciter un rendez-vous avec un conseiller du réseau pour l’examen des pièces. C’est ce dossier, et non le nom d’une « entreprise agréée » trouvée sur un annuaire commercial, qui pèse dans la suite du litige.
Article rédigé à partir de sources publiques consultées le 9 septembre 2026 : DGCCRF, France Rénov’, Service-public.fr, Anah, ADEME et data.gouv.fr, ministère de la Transition écologique, Légifrance, AFNOR Éditions. Les barèmes et les textes cités évoluent ; se reporter aux pages liées pour la version en vigueur au moment de la lecture.
Sources
- DGCCRF — ministère de l’Économie — Enquête 2019-2020 : taux de manquement de 54 %, soit 14 établissements en anomalie sur 26 contrôlés, ayant donné lieu à 6 injonctions administratives, 10 procès-verbaux pénaux et 5 procès-verbaux administratifs. La page précise que l’offre « isolation à 1 € » reposait sur le cumul d’une prime CEE bonifiée (charte d’engagement « Coup de pouce Isolation ») et de MaPrimeRénov’, pour des opérations engagées jusqu’au 30 juin 2021. Elle détaille les manquements types (professionnel se prévalant de qualifications non détenues, défaut d’information sur le produit posé, traçabilité défaillante, non-respect du délai de rétractation de 14 jours, encaissement avant le délai de 7 jours prévu à l’article L. 221-10 du code de la consommation) et rappelle que rappeler un consommateur ayant laissé ses coordonnées sur un simulateur en ligne n’est pas conforme à la loi. Elle cite enfin les montants d’amende : jusqu’à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales depuis juillet 2020, contre 3 000 et 15 000 € auparavant. Page consultée et vérifiée intégralement le 09/09/2026. (Écrit le 20/05/2021)
- France Rénov’ — service public de la rénovation de l’habitat — Annuaire officiel permettant de trouver un professionnel RGE, un architecte référencé ou un diagnostiqueur certifié. La page indique que « pour bénéficier de MaPrimeRénov’, il est obligatoire de confier ses travaux à un professionnel RGE », recommande de vérifier que la qualification RGE correspond aux travaux envisagés, et met à disposition un formulaire de signalement en cas de problème avec une entreprise RGE ou de suspicion de fraude. Elle rappelle également que « les administrations ne démarchent pas pour les travaux », qu’aucune entreprise ne peut se revendiquer de l’Anah ou d’un organisme public pour démarcher, et que le démarchage téléphonique est interdit par la loi. Page consultée le 09/09/2026. (Consultée le 09/09/2026)
- Service-public.fr — DILA — Fiche « MaPrimeRénov’ (MPR) ». Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), à l’exception du raccordement à un réseau de chaleur. Le logement doit avoir au moins 15 ans pour la rénovation d’ampleur et pour le parcours par geste en métropole (délai ramené à 2 ans pour les pompes à chaleur et le raccordement à un réseau de chaleur, et 2 ans en outre-mer), et être occupé à titre de résidence principale dans un délai maximal d’un an après la demande de solde ; les bailleurs s’engagent sur 6 ans de location. Textes de référence cités : décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, arrêté du 14 janvier 2020, arrêté du 17 novembre 2020. (Vérifié le 01/09/2026)
- Anah — Agence nationale de l’habitat — Guide « Les aides financières en 2026 », 68 pages. Énonce (p. 10) que « le recours à des professionnels RGE est obligatoire pour tous les dispositifs quand cette qualification/certification existe pour un type de travaux ». Barème MaPrimeRénov’ parcours par geste pour l’isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles : 25 €/m² (revenus très modestes), 20 €/m² (modestes), 15 €/m² (intermédiaires), non éligible au-delà ; plafond de dépense éligible de 75 €/m² pour ce poste. Taux d’écrêtement en cumul MaPrimeRénov’ + CEE : 90 % de la dépense éligible pour les ménages très modestes, 75 % pour les modestes, 60 % pour les intermédiaires, et 100 % en cumul avec les aides locales et autres aides. Le guide indique par ailleurs que la sécurisation des comptes MaPrimeRénov’ est renforcée par une vérification d’identité (FranceConnect+ ou code envoyé à l’adresse fiscale). (Édition février 2026 (fichier daté du 24/02/2026))
- ADEME — via data.gouv.fr — Jeu de données officiel recensant les entreprises titulaires de la mention RGE et leurs domaines de travaux, en mise à jour quotidienne. La description indique que « RGE est une mention indispensable pour que les clients bénéficient des aides de l’État (MaPrimeRénov’, aides ANAH, ECO-Prêt à Taux Zéro, fiches CEE, Fonds chaleur de l’ADEME…) lors des travaux d’amélioration de la performance énergétique ». Métadonnées relevées via l’API data.gouv.fr : jeu de données créé le 30/06/2022, fréquence de mise à jour quotidienne, dernière mise à jour relevée le 09/09/2026. (Créé le 30/06/2022 — dernière mise à jour relevée le 09/09/2026)
- ADEME — via data.gouv.fr — Jeu de données constitué à partir des informations transmises par les organismes délivrant la qualification RGE depuis 2014. Il contient, pour chaque entreprise, ses coordonnées, ses périodes de qualification et ses domaines de travaux, en mise à jour quotidienne. C’est la source qui permet de vérifier si une entreprise détenait effectivement la qualification RGE à la date de signature d’un devis, et non seulement au jour de la consultation. URL vérifiée le 09/09/2026 (réponse HTTP 200). (Vérifiée le 09/09/2026)
- ADEME / API Entreprise — via data.gouv.fr — API publique permettant d’interroger par programme la base des professionnels RGE (recherche par entreprise et par domaine de travaux). Elle documente l’existence d’un accès machine officiel à la donnée RGE, distinct de l’annuaire grand public de France Rénov’. URL vérifiée le 09/09/2026 (réponse HTTP 200). (Vérifiée le 09/09/2026)
- Légifrance — Journal officiel de la République française — Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2020. Son article 3 dispose que « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite », la seule exception admise concernant les sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. (Loi du 24/07/2020, publiée au JO du 25/07/2020)
- Ministère de la Transition écologique — DGEC — Page de référence sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui a porté les bonifications « Coup de pouce » à l’origine des offres à 1 €. Elle pose le principe d’une obligation triennale d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie (les « obligés »), avec l’unité de compte « 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale », les seuils de ventes déclenchant l’obligation (fioul domestique, carburants, gaz naturel, électricité, chaleur et froid, GPL) et le volume des périodes d’obligation successives depuis 2006. Page publiée le 18/08/2025, mise à jour le 02/07/2026. (Publiée le 18/08/2025, mise à jour le 02/07/2026)
- ADEME — Guide « Comment isoler sa maison ? », référence ADEME 012579, collection « Clés pour Agir », 28 pages, EAN 9791029724183. Le guide pose que « pour réussir son isolation, il est important de s’informer au préalable sur les techniques et les matériaux avant de choisir un professionnel qualifié pour la mise en œuvre » — c’est-à-dire que le choix technique précède le choix de l’entreprise, l’inverse de la logique du démarchage. Date d’édition 06/2025, mise en ligne le 14/11/2024. (Édition 06/2025 (mise en ligne le 14/11/2024))
- AFNOR Éditions — NF DTU 45.11 P1-1, « Travaux de bâtiment — Isolation thermique de combles par soufflage d’isolant en vrac (laines minérales ou ouate de cellulose de papier) — Partie 1-1 : Cahier des clauses techniques types ». La norme fixe les clauses types de mise en œuvre pour l’isolation par soufflage à la machine pneumatique de planchers de combles non aménageables, non aménagés ou perdus. La version de novembre 2025 annule et remplace celle de mars 2020. Classification ICS : 91.060.20, 91.100.60, 91.120.10. Fiche consultée le 09/09/2026. (Version en vigueur : novembre 2025 (remplace mars 2020))
